Honoraires de l'avocat en droit des assurances à Mons
Il y a lieu de différencier les honoraires des frais
LES FRAIS se décomposent de la manière suivante:
- ouverture et clôture du dossier: 60 €
- dactylographie (correspondances et actes de procédure): 10 €/page
- photocopie: 0,50 € / page
- fax: 1 € / page
- mail: 1 €/page
- frais de déplacement: 0,50 €/km
- frais administratifs (téléphone, internet, locaux,...): 15 pourcents du montant total des frais
- frais de justice (actes d'introduction de la procédure, frais de copie des dossiers à commander au greffe, frais d'huissier de justice,....) : prix coûtant
LES HONORAIRES englobent la rémunération du travail de l'avocat (consultations téléphoniques et cabinet; avis oraux et écrits ; analyse des pièces des dossiers; recherches juridiques et autres; négociations amiables; intentement d'actions en justice; suivi des procédures; conseils et suivi de l'ouverture à la clôture d'un dossier;....).
Le travail réalisé par l'avocat pour chaque dossier se calcule sur base d'un tarif horaire fixé à la somme de 150 € / heure HTVA.
Depuis le 1ier janvier 2014, les avocats sont soumis à la TVA au taux de 21 pourcents"
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